FRANCE : L'ASILE
EN QUESTION
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19
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Référence : SF 02
R 07 mars 2002
France : l’asile
en question
L’asile est
redevenu une question politique en France. Le 10 janvier 2002, l’Express a
publié une analyse inquiétante de Monsieur Jean Pierre Lafon, haut
fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et président du Conseil de
l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Cette
analyse avait été rédigée pour un audit commandé par le gouvernement sur les
procédures d’asile. Cinq missions d’analyse et de propositions sont en effet en
cours : elles portent sur la situation à la frontière, la prise en charge
sociale des demandeurs, l’OFPRA, la Commission des recours et l’asile
territorial. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
est le premier a avoir été transmis à la ministre de l’Emploi et de la
Solidarité en décembre 2001.
L’accueil
d’étrangers ayant fui leur pays provoque aussi des réactions de rejet de la
part de certains élus et d’une partie de la population. Ce phénomène est
constaté à Sangatte à l’égard de ceux qui veulent se rendre en Grande-Bretagne
ou à Taverny et Fontainebleau à l’égard de ceux qui cherchent à rester en
France dans diverses structures d’accueil.
Inquiète de la
portée de propos ou d’analyses imprécis et ne correspondant pas à la réalité de
l’asile en France, Amnesty International section française (AISF) appelle à la
vigilance. La première partie de ce document contribuera à l’information sur
ces questions. La seconde partie illustre les diverses difficultés rencontrées
par les demandeurs d’asile au cours de leurs démarches au travers de situations
suivies par AISF au quotidien.
Le rôle d’Amnesty
International dans le domaine des réfugiés
En vertu de son
mandat, Amnesty International (AI) mène une action préventive en faveur des
réfugiés. Elle veille à ce que toute personne qui invoque des risques de
violations de ses droits fondamentaux en cas de renvoi puisse avoir accès à une
procédure d’asile équitable et satisfaisante, c’est-à-dire conforme aux
principes fondamentaux formulés dans des règles de droit international (pacte
international relatif aux droits civils et politiques, recommandations du
conseil de l’Europe, conclusions du comité exécutif du HCR…). Amnesty
International section française (AISF) mène différentes actions en faveur de
ces personnes. Les risques encourus, particulièrement apparents dans le cas des
demandeurs d’asile, peuvent être rencontrés aux différentes étapes d’un
parcours complexe : à la frontière ou sur le territoire, tout au long de la
procédure de reconnaissance du statut de réfugié ou d’obtention de l’asile
territorial.
L’asile est la
protection qu’accorde un Etat à une personne en l’admettant sur son territoire
pour lui permettre d’échapper aux risques auxquels elle est exposée dans son
pays d’origine. Aucun texte international ou européen ne pose l’obligation
d’accorder l’asile à un étranger qui le sollicite. La Convention de 1951
relative au statut des réfugiés ou Convention de Genève pose l’obligation de ne
pas refouler l’intéressé vers les frontières des territoires où sa vie ou sa
liberté est menacée (principe du non-refoulement). La Convention de Genève
laisse à chaque pays le soin d’établir sa procédure d’asile, depuis l’accès au
territoire jusqu’à la reconnaissance du statut de réfugié et l’octroi effectif
de l’asile.
AISF intervient
pour fournir aux organismes ou associations concernés et aux particuliers des
informations sur les violations des droits de l’homme à travers le monde et, si
possible, les risques encourus en cas de renvoi forcé. Elle peut intervenir au
cas par cas lorsque le gouvernement cherche à renvoyer une personne. Le suivi
de dossiers individuels permet de soulever certaines des difficultés que
rencontrent les demandeurs d’asile : accès à la procédure d’asile - durée de la
procédure de détermination - conditions d’accueil et d’hébergement - conditions
d’expulsion … Le suivi au cas par cas n’étant pas suffisant, AISF surveille et
commente les orientations et les mesures prises par les pouvoirs publics en
matière de protection pour s’assurer qu’elles permettent d’identifier les
personnes exposées à de tels risques et les protéger contre un renvoi forcé. En
avril 2001, AISF a publié un Guide de l’asile en France afin de donner un
aperçu des procédures d’asile et de fournir un outil à ses militants : “ Le
droit d’asile, c’est le seul droit qui reste à un être humain lorsque tous les
autres lui ont été refusés dans son pays ”.
L’asile en France
1- Obligations
internationales
L'asile est un
droit fondamental, inscrit au Préambule de la Constitution, que la France s’est
engagée à respecter sur le plan international, en ratifiant en particulier la
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ou Convention de Genève.
L’un des éléments essentiels de cette Convention est le principe de
non-refoulement (article 33).
Dans son
intervention lors de la réunion ministérielle des Etats parties à la Convention
de 1951, le représentant permanent de la France a rappelé la portée des
engagements internationaux souscrits : “ Depuis cinquante ans, la Convention de
Genève est la pierre angulaire de l’asile … certains estiment qu’elle a fait
son temps … pour la France, elle demeure totalement pertinente et il convient
de rester vigilant pour garantir sa pleine application … Malgré une situation
économique extrêmement difficile après la guerre, nos gouvernements avaient su,
en 1951, faire preuve de générosité, il importe aujourd’hui de ne pas revenir
en arrière ”. Lors de cette réunion, AI a déploré que des Etats ne respectent
pas les normes qu’ils se sont fixées et, en particulier, le principe
fondamental du non-refoulement. AI regrette que le système actuel ne permette
pas au Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) de fonctionner avec toute
l’indépendance requise et recommande l’établissement d’un “ système efficace,
indépendant et impartial du contrôle de l’application de la Convention de
Genève ”.
Dans la déclaration
finale, 141 Etats ont reconnu “ l’importance toujours actuelle de la Convention
de 1951 ” et ont réaffirmé qu’elle est “ la cheville ouvrière du régime de
protection internationale des réfugiés ”.
Ces Etats ont “
réaffirmé solennellement leur engagement à remplir leurs obligations au titre
de la convention ”.
2- Menaces au
sein de l’Union européenne
Alors que l'Union
Européenne (UE) s'est donnée un mandat fort en matière de droits humains au
cours de la dernière décennie, la protection des réfugiés est le point noir de
ses ambitions. Les attentats du 11 septembre ont entraîné de nouvelles
concertations, de nouveaux accords. Les conditions d’accès au territoire
risquent d’être rendues encore plus difficiles. Dès le 20 septembre, les
ministres de l’Intérieur ont commandé à la Commission européenne une étude sur
“ le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des
obligations et instruments internationaux en matière de protection ”. Le
document de travail produit en décembre 2001 par la Commission risque d’avoir
de lourdes conséquences sur le contenu des procédures d’asile, en particulier
d’ajouter un critère pour les demandes irrecevables ou manifestement infondées.
Il en est de même pour le plan d’action contre l’immigration illégale adopté le
28 février 2002.
Les Etats ont le
droit de contrôler l'entrée sur leur territoire mais ils sont tenus de
respecter leurs engagements au titre de l’asile.
Malheureusement
la préoccupation qui domine depuis plusieurs années est celle du contrôle des
flux migratoires et non de la protection des personnes en quête d’asile :
• de plus en
plus, le contrôle des flux migratoires intervient en amont des arrivées. Des
contrôles toujours plus poussés à l’embarquement sont confiés aux personnels
des compagnies de transport, celles-ci voulant éviter les “ sanctions ” prévues
par une directive européenne. Ces sanctions peuvent prendre différentes formes
: amendes (jusqu’à 5 000 €), confiscation des moyens de transport, interdiction
d’exercer l’activité professionnelle ayant permis de commettre l’infraction,
interdiction du territoire, peines privatives de liberté quand l’infraction est
commise en bande organisée ou dans un but lucratif. Des “ fonctionnaires de
liaison” européens sont également envoyés dans les pays d’origine et de transit
;
• aujourd’hui,
l’une des priorités de l’Union pour l’asile est l’examen du projet de la
Commission européenne visant à définir des garanties “ minimales ” pour
l’accueil des demandeurs ; l’idée sous-jacente de certains est d’éviter d’être
plus attractif que le voisin de peur d’attirer trop de demandeurs ;
• une autre
priorité est le remplacement de la Convention de Dublin par un nouveau texte.
AI a demandé que le principe actuel soit abandonné : en effet, attribuer la “
responsabilité ” de l’examen d’une demande d’asile à l’Etat membre qui a
délivré un visa ou à celui qui a été “ défaillant ” dans le contrôle de ses
frontières extérieures est un encouragement aux Etats membres à adopter des
mesures restrictives pour l’accès des réfugiés au territoire. La protection
effective du droit d’asile et du principe absolu de non-refoulement exige
l’accès au territoire des pays et à des procédures d’asile justes et efficaces.
Une réglementation commune en matière d’asile serait dépourvue de son sens si
les intéressés ne peuvent pas accéder à cette protection.
Les chefs d’Etat
et de gouvernement des Etats membres de l’UE semblent avoir oublié leurs
engagements d’octobre 1999. Au Conseil de Tampere, ils avaient appelé “ au
respect absolu du droit de demander l’asile ” et “ à la mise en place d’un
régime européen d’asile fondé sur l’application intégrale et globale de la
Convention de Genève ”. Au sommet de Laeken de décembre 2001, ils invoquent la
nécessité d’un équilibre entre “ la protection des réfugiés ”, conformément aux
principes de la Convention de Genève, et “ la capacité d’accueil ” de l’Union
et de ses Etats membres.
Faut-il
comprendre que les principes seront sacrifiés à la “ capacité d’accueil ” ?
3- Fuir
régulièrement est difficile
Les réfugiés
prennent souvent bien des risques pour fuir leur pays et franchir diverses
frontières. Selon les continents, les crises et les époques, il s'agit de
montagnes enneigées pour des Tibétains, d'océans pour des boat people
vietnamiens, haïtiens ou cubains, de déserts ou de forêts inhospitalières pour
des Africains. Menacées dans leur pays et obligées de fuir rapidement, ces
personnes peuvent rarement préparer leur voyage à l’avance.
Personne ne songe
à encourager les filières mafieuses, mais force est de constater que les
restrictions à l’entrée sur le territoire poussent ces personnes vers des
passeurs. La Commission européenne estime nécessaire “ d’offrir protection de
sorte que les réfugiés n’aient pas à recourir à l’immigration irrégulière ou
aux passeurs”. Les ambassades des pays européens ne sont pas facilement
accessibles. Il arrive qu’AI cherche à aider une personne en danger à quitter
son pays. Ces démarches sont rarement faciles, la nécessité de convaincre le
ministère des Affaires étrangères et le consulat prend du temps. En outre,
lorsqu’un responsable d’un consulat français veut aider une personne qu’il sait
menacée à se réfugier en France, il doit en général lui trouver une solution
pour l’hébergement à l’arrivée. Il est arrivé qu’AISF soit sollicitée pour
trouver un tel hébergement afin que le ministère accorde le visa considéré par
le consulat comme salutaire.
A l’arrivée aux
frontières extérieures de l’UE en France, l’enregistrement d’une demande
d’asile relève de la compétence du ministère de l’Intérieur via la Police aux
Frontières (PAF). L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les
étrangers (ANAFE), dont fait partie AISF, a décrit dans de nombreux rapports
les conditions des étrangers à leur arrivée, en particulier dans la zone
d’attente de l’aéroport de Roissy où sont enregistrées 95 % des demandes.
L’ANAFE s’inquiète du manque d’informations données aux étrangers sur une
procédure complexe et des refus d’enregistrer certaines demandes et notamment
de la mise en place de “ contrôles-passerelles ” où certains passagers sont
empêchés de sortir de l’avion.
4- Amalgame entre
demandeurs d’asile et clandestins
L’amalgame
souvent fait entre clandestins et demandeurs d’asile amplifie le climat de
rejet de ces derniers. Pourtant, les demandeurs d’asile ne se cachent pas ; ils
doivent se déclarer à la préfecture, fournir identité et adresse, leurs
empreintes digitales sont relevées et comparées au niveau de l’OFPRA. Dans
quelque temps, le relevé de ces empreintes sera effectué au niveau européen
grâce au système EURODAC fichant les demandeurs à partir de 14 ans.
L’étranger dépose
à l’OFPRA son dossier et les éléments nécessaires à l’examen de sa demande. Une
fois ce dossier enregistré, il obtient en général de la préfecture un récépissé
de demande de carte de séjour de trois mois renouvelé jusqu’à ce que l’OFPRA
et, le cas échéant, la Commission des Recours des Réfugiés statuent. Il est en
situation régulière pendant cet examen.
5- Détournement
des procédures d’asile
Pour certains, la
France serait victime de hordes de plus en plus nombreuses de fraudeurs à
l’asile, lesquels utiliseraient sa législation trop laxiste pour franchir ses
frontières, se maintenir abusivement sur son sol et échapper à toute reconduite
à la frontière.
Dans la note
publiée par l’Express, Monsieur Lafon donne une image inquiétante des
demandeurs d’asile : “ la fraude documentaire et le défaut de coopération se
généralisent ”, “ les demandeurs s’évaporent ”, “ crimes de droit commun,
d’actes de terrorisme ou de génocide ”, “ déclarations frauduleuses, faux
documents d’état civil ”, “ usurpation d’identité ou déclarations mensongères
”. Ces fraudeurs bénéficieraient de la complicité de juges complaisants de la
Commission des Recours pour obtenir indûment le statut de réfugié, s'empressant
ensuite de se faire rejoindre par d’autres “ fraudeurs ” en abusant de la
procédure du regroupement familial.
De tels abus
existent, ne le nions pas. Des étrangers utilisent la procédure d’asile, aux
frontières ou sur le territoire, pour tenter de s’installer en France mais ces
abus ne doivent pas pénaliser les autres demandeurs. En outre, selon la
Coordination pour le droit d’asile (CDA), “ agiter le chiffon rouge de la
fraude, c’est prendre le risque de réveiller les réflexes xénophobes et les
réactions de rejet des demandeurs d’asile qui n'ont trouvé d'autre issue que la
fuite” . Les textes internationaux prévoient d’ailleurs qu’un demandeur ne doit
pas être pénalisé pour son “ entrée ou séjour irrégulier” et reconnaissent que
“ dans la plupart des cas, une personne qui fuit arrive dans le plus grand
dénuement et très souvent n’a même pas de papiers personnels”.
Dans son rapport
de décembre 2001, la mission de l’IGAS affirme “ qu’il n’est pas légitime de
parler d’un détournement massif des procédures sauf à instaurer un soupçon
généralisé contre les demandeurs d’asile ”. Les rapporteurs ajoutent que les
craintes “d’un effet d’attractivité des procédures … ne peuvent guider la
définition des actions en faveur des demandeurs d’autant qu’elles alimentent un
débat dangereux entre vrais et faux demandeurs ”.
6- Augmentation
du nombre de demandes d’asile en France dans le contexte mondial
Les demandes
d’asile ont fortement augmenté en France ces trois dernières années : aux
frontières, environ 10 000 demandes en 2001. Selon Monsieur Lafon, ces
demandeurs “ s’évaporent ” ensuite, ils ne se présenteraient pas à une
préfecture. A notre connaissance, aucune étude ne précise combien de demandeurs
arrivés dans un aéroport d’un pays européen comme Roissy déposent une demande
dans le même pays et combien cherchent à rejoindre leur famille ou leur
communauté dans un autre pays européen.
L’OFPRA a
enregistré 22 000 demandes en 1998 et 48 000 en 2001. L’augmentation du nombre
de candidats à l’asile est en partie le reflet des conflits qui secouent la
planète. Pour la plupart, les demandeurs viennent de pays connus pour leurs
violations des droits de l’homme (Chine, Turquie, Congo RDC, Yougoslavie,
Algérie, Sri Lanka …). Ces chiffres ne situent pas la France dans une
configuration exceptionnelle, ni au regard des pays de l’Union européenne, ni
au regard de ce qu’elle a connu dans les 20 dernières années, le maximum ayant
été enregistré en 1989.
A l’échelle des
déplacements mondiaux, la France n’accueille qu’un nombre infime de demandeurs
d’asile, les réfugiés restant en général dans les pays limitrophes du leur.
Ainsi, 4 millions d’Afghans se sont abrités en Iran et au Pakistan. Près de la
moitié de la population du Sierra Léone a dû fuir son foyer, près des deux
tiers au Libéria. En Guinée, l’afflux des réfugiés correspond à près de 10% de
la population du pays. Au sein de l’Union européenne, le nombre est resté
stable ces trois dernières années : environ 400 000 demandes.
7- Précarité de
la situation des demandeurs d’asile
Les conditions de
vie des demandeurs d’asile en France se sont dégradées ces dernières années.
Les sommes consacrées par l’Etat à l’accueil social sont pourtant en
progression constante et des efforts ont été également consentis depuis deux
ans pour accroître les moyens de l’OFPRA.
Dans son rapport
2001, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale
mentionnait “ le manque de moyens de l’OFPRA, au regard notamment d’organismes
ayant des missions comparables dans d’autres pays de l’Union européenne ”, ceci
conduisant à une situation “ explosive ” où des personnes et des familles “
sont maintenues dans une situation de dépendance complète vis-à-vis d’un
système d’accueil sous-dimensionné ”. Le rapport de l’IGAS mentionne des “
prestations en espèce insuffisantes et par trop fragmentées ” et une “
saturation ” du dispositif d’hébergement qui entraînent une “ précarisation
préoccupante ” de la situation des demandeurs. Les rapporteurs soulignent les “
conséquences négatives extrêmement lourdes ” pour certains demandeurs : “
travail au noir … prostitution … déstructuration sociale ”.
L’augmentation
des demandes ne peut à elle seule expliquer ni justifier l’accroissement des
difficultés d’accès aux procédures d’asile et les problèmes rencontrés au long
de la procédure. Sauf exception, les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à
travailler. De nombreux demandeurs du statut de réfugié sont dans une situation
précaire alors qu’ils sont déjà pour la plupart dans une situation de détresse
:
• la démarche
préalable d’inscription peut durer jusqu’à neuf mois dans certaines préfectures
d’Ile de France : une simple convocation ou notice asile, sans valeur juridique
et quelquefois anonyme, est remise mais elle ne donne aucun droit ;
• une fois la
demande formelle enregistrée, les demandeurs peuvent bénéficier d’une
allocation d’attente de 300 € versée en une fois et d’une allocation mensuelle
d’insertion de 280 € par adulte ;
• au bout d’une
année, cette allocation est supprimée même si aucune décision n’est prise,
pourtant la durée moyenne de traitement des dossiers s’est encore allongée en
2001 : 7,5 mois devant l’OFPRA, 18,7 mois pour la durée totale avec la
Commission des recours.
• l’hébergement
en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) reste très marginal. Le
dispositif national d’accueil est saturé à l’heure actuelle malgré l’ouverture
de quelques milliers de places ces dernières années : en octobre 2001, 7 436
places étaient financées, des milliers de personnes étant en attente. Pourtant
les statistiques montrent que les demandeurs d’asile hébergés en CADA
obtiennent beaucoup plus souvent le statut que ceux qui ne bénéficient pas de
ces structures d’accueil et de l’aide qui peut leur y être apportée.
L'asile
territorial
Il représente “
un moyen facile pour se maintenir en France ” selon Monsieur Lafon. En fait,
comme ce dernier le reconnaît lui-même, un demandeur d’asile territorial doit
attendre près de deux ans la réponse à sa demande et il est privé des droits
réservés aux demandeurs de statut pendant cette période. L’application par le
ministère est extrêmement restrictive : en 2000, 11 810 demandes et moins de 3
% de décisions favorables, 14 000 demandes en 2001. Comme le mentionne l’IGAS,
il n’est pas rare que “ les quelques avis favorables transmis par les
préfectures ne soient pas suivis par le ministère ”. L’OFPRA et la Commission
des recours ont la possibilité de transmettre un cas relevant de l’asile
territorial.
Ce signalement
reste exceptionnel et le directeur de l’Office regrette qu’il ne soit pas
souvent suivi par le ministère de l’Intérieur (fin 2000, 12 dossiers acceptés
pour 54 signalés). En outre, la révision d’une décision de rejet n’est pas
aisée car la décision n’a pas à être motivée et l’intéressé peut être éloigné
avant que son recours soit examiné.
8- Déséquilibre
OFPRA / Commission des Recours
En France, peu de
demandeurs sont reconnus réfugiés : 19,3 % en 1999, 17,1% en 2000, 16,4% en
2001. Monsieur Lafon regrette que la Commission des recours ait “ une lecture
toujours plus protectrice de la Convention de Genève ” ; celle-ci, trompée par
des “ déclarations frauduleuses ”, annulerait trop souvent les décisions de
rejet prises en première instance par l’OFPRA.
Pourtant, le
directeur de l’OFPRA reconnaissait lui-même il y a peu “ un déséquilibre
anormal entre l’Office et sa juridiction de contrôle ”. Le pourcentage des
décisions de rejet de l’OFPRA annulées en appel par la Commission ne cesse
d’augmenter. Il est en effet passé de 4% en 1995 à 10 % en 2000 et 10,6% en
2001. Le directeur annonçait pourtant fin 2000 “ des consignes strictes, un
système de contrôle de qualité et un effort de formation permanent ”. En outre,
malgré les moyens supplémentaires reçus en 2001, l’Office ne peut toujours
convoquer que moins de la moitié des demandeurs, ce qui signifie que les autres
voient leur demande rejetée sans avoir pu s’expliquer.
Par son activité
quotidienne, AISF constate que des personnes dont la demande de protection a
été rejetée seraient néanmoins en danger en cas de renvoi dans leur pays.
Conscientes de ce risque, les autorités françaises évitent de renvoyer
certaines de ces personnes sans pour autant leur permettre de rester en
situation régulière sur le territoire.
9- Refus d’accueillir
des demandeurs d’asile
AI ne se prononce
pas sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en tant que telles mais
cherche à s’assurer que ces conditions ne concourent pas à entraver l’accès à
la protection. Or, depuis plusieurs mois, les tentatives faites pour accueillir
des demandeurs d’asile se sont heurtées dans diverses villes de France à une
vive opposition de certains élus et d’une partie de la population.
La situation de
Sangatte défraie régulièrement la chronique. AISF s’est récemment rendue dans
la région, a rencontré le directeur du Centre et la plupart des acteurs locaux
et a déclaré que “ la fermeture du centre n’est pas une solution”. Le maire de
Sangatte fait part d’un sentiment d’insécurité croissant parmi la population
locale. Il mentionne des incivilités ou difficultés de cohabitation mais aucun
délit ou acte de violence notable. Avant tout, il semble régner un sentiment de
peur réciproque entre les étrangers du centre et la population sangattoise :
les déplacements en groupe rassurent les étrangers mais accentuent le sentiment
d’insécurité de la population à leur égard.
Ce centre géré
par la Croix Rouge, a été ouvert en 1999 pour les étrangers qui errent dans la
région dans l’espoir de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne.
Il est à distinguer des CADA créés pour des étrangers demandant protection à la
France et des Centres provisoires hébergement (CPH) réservés à certains
réfugiés. Sangatte est malheureusement utilisé comme repoussoir contre les
demandeurs d’asile dans diverses villes.
A Fontainebleau,
le maire, en offrant ses vœux à ses administrés dans le bulletin d’information
de la mairie, regrettait de devoir leur annoncer “ la mauvaise nouvelle ”, en
l’occurrence “ Fontainebleau va devenir (…) un centre d’hébergement permanent
pour demandeurs d’asile ”. La presse locale a repris ses propos, le maire “ ne
veut pas d’un nouveau Sangatte ”. De même, une délégation interministérielle,
chargée de prospecter des sites pour l’accueil de demandeurs d’asile, a dû renoncer
à visiter un ancien centre de formation dans la Gironde. Deux cents personnes
manifestaient leur opposition : “ une annexe de Sangatte est une mauvaise
idée”. A chaque fois, la raison invoquée pour le refus est une meilleure
utilisation prévue pour les locaux concernés. En février, après plusieurs mois
d’hésitation, le préfet du Haut-Rhin a renoncé à autoriser l’implantation à
Soultzbach d’un centre pour 25 personnes. Le directeur de la DASS redoute “ une
jurisprudence Soultzbach ”, il espère que “ cette décision ne sera pas à
l’avenir le prétexte pour toute commune de refuser a priori toute structure
d’accueil”.
10- Amélioration
nécessaire du dispositif d’asile en France
Depuis de
nombreux mois, les associations s’activent pour obtenir une amélioration du
dispositif d’asile en France. En juillet 2001, la Commission nationale
consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rédigé un rapport et a formulé des
propositions concrètes au Premier ministre. Elle attend la réponse. En octobre,
la Coordination pour le droit d’asile (CDA) a adressé 10 recommandations au
Premier ministre. Le 10 décembre, à la sortie d’un entretien à Matignon, les
associations présentes ont exprimé que “ leur déception [était] à la mesure de
l’absence de réponses satisfaisantes ”. Le 23 mars 2002, la CDA organise une
rencontre nationale à Paris pour des acteurs travaillant sur le terrain. Sur la
situation aux frontières, l’ANAFE dont fait partie AISF a organisé un colloque
en octobre 2001, a diffusé divers rapports et a obtenu plusieurs rendez-vous
officiels. AISF a fait partie des délégations de l’ANAFE et de la CDA reçues
par des inspecteurs des audits en cours. AISF a aussi été reçue à Matignon le 6
février après la remise de 60 000 pétitions en décembre 2001 demandant l’accès
permanent des associations en zone d’attente.
Le 15 janvier, à
l’Assemblée Nationale, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Daniel Vaillant a
répondu aux questions posées sur l’analyse de Monsieur Lafon : “ Différentes
missions sont en cours en vue d'une réforme globale... Le gouvernement est
attentif aux aspects protecteurs des procédures … ceux qui fuient les
persécutions méritent d'être bien accueillis... il continuera de mener une
politique ferme, qui n'entrave pas l'application des conventions internationales
… des moyens supplémentaires seront dégagés pour régler les abus par des
personnes originaires de pays où leur vie et leur dignité ne sont pas menacées
”.
Les observations
des associations recoupent celles de la Cour des Comptes dans son rapport de
janvier 2001, du HCR dans sa note de mars 2001 et de l’Observatoire national de
la pauvreté et de l’exclusion sociale dans son rapport de février 2002. Dans
son rapport de décembre 2001, l’IGAS recommande la réduction des délais, la
simplification des procédures, la création de 6 000 à 9 000 places de CADA,
l’alignement des allocations sur le RMI, l’obtention du droit au travail après
six mois de procédure et le bénéfice des droits sociaux pour les demandeurs
d’asile territorial .
Il faut rester
vigilant et examiner attentivement le contenu des rapports des cinq audits
commandés par le gouvernement en espérant qu’ils seront rendus publics. La
création d’une commission nationale consultative des demandeurs d’asile et des
réfugiés proposée par l’IGAS pour réunir des associations et les ministères
concernés permettrait assurément d’améliorer notre dialogue avec l’Etat.
Exemples de
difficultés des demandeurs et d’actions d’AISF
Index des
abréviations :
CRR Commission
des Recours des Réfugiés
MAE Ministère des
Affaires étrangères
MI Ministère de
l’Intérieur
OFPRA Office
Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
PAF Police aux
Frontières
ZAPI Zone
d’attente pour Personnes en Instance
1 : Trois
semaines d’angoisse en zone d’attente après un voyage éprouvant
2 : Brutalités en
zone d’attente avant une attente de 7 mois en préfecture
3 : Renvoi “
ping-pong ” vers un pays tiers d’un mineur isolé
4 : Refus
d’enregistrer la demande d’asile du conjoint d’un demandeur d’asile
5 : Refus
d’enregistrement en préfecture
6 : Délai de 6
mois d’enregistrement en préfecture
7 : Dérogation in
extremis à l’application de la convention Dublin
8 : Examen en
procédure prioritaire devant l’OFPRA dans les DOM-TOM
9 : Délai “
normal ” d’examen devant l’OFPRA
10 : Rejet d’une
demande d’asile territorial, 4 ans d’attente
11 : Situation
précaire des demandeurs d’asile territorial
12 : Demande de
régularisation, 6 ans d’incertitude
13 : Réouverture
de dossier : statut de réfugié après trois refus divers
14 : Nouvel
élément versé au dossier
15 : 10 ans
d’attente et d’incertitude : débouté - 5 ans devant l’OFPRA , 2 ans devant la
CRR
16 : Renvoi
direct en Algérie après une condamnation à 8 ans de prison
17 : Remise de
Basques aux autorités espagnoles
1 : Trois
semaines d’angoisse en zone d’attente après un voyage éprouvant
En Tunisie, B.R
est proche de l’organisation ENNADHA dont les sympathisants sont menacés par
les autorités. Après plusieurs années passées en Libye, il a pris la fuite vers
le Niger, le voyage aurait duré 15 jours. Il a la chance de survivre à ce
voyage, le convoi aurait vu le décès de 40 personnes et le suivant de 70, tués
par des bandits ou morts par la chaleur. Il passe ensuite par le Burkina Faso
et la Côte d’Ivoire où il rencontre beaucoup de difficultés avant d’arriver en
France à l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle.
Le 3 janvier
2002, on nous signale que la police refuse d’enregistrer sa demande d’asile
depuis son arrivée le 29 décembre à l’aéroport de Roissy.
On lui demande
d’attendre, il est bloqué en zone dite internationale, il dit avoir “ gaspillé
ses maigres économies en achetant des sandwichs hors de prix ”, aucune prise en
charge matérielle. Après plusieurs refus de la police, il hésite, craint que
son insistance ne joue en sa défaveur. Il est finalement enregistré, transféré
dans un local de l’aérogare A avec une cinquantaine de personnes “ dans une
promiscuité terrible ” : les hommes urinent dans des bouteilles, il y dort, ne
peut pas se laver ou se changer, n’a pas accès à un médecin.
Le 4 janvier,
AISF intervient auprès des autorités, sa demande d’asile est enregistrée le
lendemain. Il est transféré en Zapi où sont assurées des prestations de type
hôtelier, en Zapi 3 puis en Zapi 2 où malheureusement le chauffage est en panne
; il peut voir un médecin. Quelques jours après, il a un entretien avec le
représentant du MAE avec un interprète. Deux compatriotes se rendent à Roissy,
ils doivent attendre plusieurs heures pour le rencontrer et ne pourront pas lui
donner de nourriture.
Le 21 janvier,
plusieurs étrangers sont renvoyés ; la PAF “ plaisante ” et lui annonce que son
tour viendra la nuit prochaine ; n’ayant toujours pas de réponse, il est très
angoissé face à cette menace. Le même jour, nouveau contact avec le MAE puis le
MI : des informations sont attendues sur une possible exclusion du champ de la
convention de Genève du fait de son appartenance à ENNADAH, une organisation
islamiste. Quelques heures plus tard : la décision est prise, B.R est admis à
entrer en France, il sera libéré quelques heures plus tard.
2 : Brutalités en
zone d’attente avant une attente de 7 mois en préfecture
Le 6 août 2001,
on nous signale R.J de Sierra Léone à l’aéroport de Roissy qui aurait été
brutalisée par la police. Une personne de notre service se rend sur place : R.J
explique qu’à son arrivée, la police a refusé plusieurs fois d’enregistrer sa
demande, elle a fait l’objet d’une tentative de renvoi. Refusant d’embarquer,
elle aurait été frappée. Elle n’aurait pu consulter de médecin. Les coordonnées
d’un médecin de Médecins du Monde (MdM) lui sont données.
Grâce à notre
intervention, sa demande d’asile est enregistrée. Elle peut voir l’infirmière
et le médecin de Zapi mais la police refuse l’accès au médecin de MdM. AISF
témoigne en collaboration avec MdM et une avocate au TGI de Bobigny. Le 9 août,
le juge constate que R.J “ a fait l’objet de brutalités sans qu’il soit
possible d’apporter la preuve que les coups sont d’origine policière ”; la
procédure est annulée car R.J “ n’a pu avoir accès à un médecin quand elle l’a
souhaité ” ; il prononce sa libération, elle est admise sur le territoire
français.
Après de
nombreuses démarches du service pour lui trouver un hébergement, MdM accepte de
prendre en charge des frais d’hôtel quelques jours. Nous la conseillons dans
ses démarches. Craignant qu’elle soit en danger de prostitution, une
association spécialisée, l’Amicale du Nid propose de la mettre à l’abri
quelques jours et d’envisager avec elle une solution à plus long terme. R.J
préfère rester avec un compatriote qui lui aurait promis de l’héberger et de
l’aider dans ses démarches. Après quelques jours, elle revient demander de
l’aide : nombreuses démarches, aucune solution concluante. Même le SAMU est
complet. Le 29 août, une convocation en préfecture lui a été remise pour mars
2002, pour le dépôt de son dossier.
Après avoir dormi
deux nuits devant la préfecture, une autorisation provisoire de séjour lui est
finalement remise en septembre. Nous n’avons eu aucune nouvelle depuis.
3 : Renvoi “
ping-pong ” vers un pays tiers d’un mineur isolé
Le 22 mai 2000,
AISF est informée par une passagère du vol Hong Kong-Paris de la situation de
A.F, 17 ans, de Sierra Léone. Celui-ci raconte que sa famille a été menacée par
les rebelles du Front Révolutionnaire Uni (RUF) dans Freetown. Sa maison a été
incendiée en raison des activités militantes de sa mère, son père a été tué en
1995. Il a été poignardé et enrôlé de force, des cicatrices sont encore
visibles. Il déserte, fuit dans la brousse, la Croix Rouge le recueille. Menacé
au sein même du camp, il s’enfuit jusqu’à l’aéroport Roissy.
Perdu dans
l’aéroport, il fait la queue avec les passagers d’un vol de Hong Kong. Il est
placé en zone d’attente et demande l’asile. Il a un entretien avec le
représentant du MAE. La décision est négative. En pleine nuit, il est renvoyé à
Hong Kong sans avoir eu le temps d’emballer ses affaires personnelles, menotté,
il se serait fait frapper par les policiers. A Hong Kong, il est immédiatement
refoulé. De retour, il dort dans une salle du poste de police pendant 2 jours,
à même le sol, sans couverture. Les policiers auraient l’intention de le
renvoyer vers le Nigeria, par lequel il n’a pourtant jamais transité. Nous
intervenons auprès du MAE, du MI. Il est finalement admis sur le territoire en
raison de “ l’absence de documents prouvant le pays de provenance ”.
Le service
Réfugiés l’oriente vers des structures d’accueil. En janvier 2001, après huit
mois d’attente rythmés par les impératifs de la vie quotidienne d’un demandeur d’asile
(RdV en préfecture, passage régulier à son lieu de domiciliation postale,
rencontre avec des assistantes sociales…), il obtient le statut de réfugié
devant l’OFPRA.
4 : Refus
d’enregistrer la demande d’asile du conjoint d’un demandeur d’asile
Le 12 décembre 2001,
K.M. congolaise, a été placée en zone d’attente au Terminal 2B à son arrivée à
l’aéroport de Roissy. Non admise à entrer sur le territoire, elle n’a pu faire
enregistrer sa demande d’asile. A l’époque, la situation à Roissy était très
dure : une centaine d’étrangers maintenus dans une salle d’embarquement, les
cabines téléphoniques en dérangement. Les plus chanceux dormaient sur les
banquettes, les autres par terre, l’accès aux toilettes dépendait de la
disponibilité et du bon vouloir des deux policiers de garde.
Le 14 décembre,
un représentant d’AISF visite la zone et rencontre K.M.
Extrait du
rapport de cette visite : “ il y a environ 200 étrangers dans les salles
d’embarquement du terminal 2 B et de correspondance du 2 A, coupés de tout
contact avec l’extérieur depuis plusieurs jours. (…) Les bouteilles d’urine
sont toujours présentes. (…) Aucune douche possible, aucune réelle toilette non
plus (…) L’accès à un médecin est également très problématique ”.
Le visiteur
d’AISF prend le nom de K.M. parmi d’autres et réussit à établir le contact avec
son conjoint demandeur d’asile en France. Il se trouve que ce dernier réside à
Toulouse et est soutenu par AISF. Il viendra le lendemain même à Paris.
Il était arrivé
en France en décembre 2000. Sa demande d’asile mentionnait le nom de sa
conjointe K.M. ainsi que ceux de leurs deux enfants et expliquait les
persécutions dont a été l’objet sa famille (parents tués, un frère réfugié en
France). Après l’intervention d’AISF, la demande de K.M. a été enregistrée et elle
a été libérée pour le réveillon, le 24 décembre 2001.
5 : Refus
d’enregistrement en préfecture
En novembre 2000,
AISF a été saisie de la situation de K.P, SRI LANKAIS arrivé en France muni
d’un simple certificat de naissance et de sa traduction. Il s’est présenté à la
préfecture de Seine-Saint-Denis pour faire enregistrer sa demande d’asile,
l’employé a refusé de procéder à cet enregistrement au motif que K.P n’avait
pas de passeport.
En décembre 2000,
le service Réfugiés intervient auprès du responsable du service des étrangers
de la préfecture : la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, précise
que “ l’admission ne peut être refusée au seul motif que l’étranger est démuni
de documents et de visas”. Suite à notre courrier, la demande d’asile de K.P
est enregistrée.
Entre janvier
1999 et janvier 2001, AISF est intervenue 17 fois auprès du responsable du
service des étrangers de la préfecture de Seine-Saint-Denis et 2 fois auprès du
préfet pour des cas similaires d’étrangers éconduits faute d’avoir pu présenter
un passeport. Le directeur de cabinet du préfet avait répondu dans un courrier
de novembre 2000 avoir pris bonne note de ces éléments. Pourtant, quand K.B
s’est présenté un mois plus tard, il a essuyé un refus.
Les 17 étrangers
éconduits dont AISF a eu connaissance ont pu obtenir leur dossier après
intervention, mais cette pratique restant illégale et injuste, AISF s’était
interrogée sur la réalité des instructions visant à limiter les demandes
d’asile. Le 12 janvier 2001, le conseil d’Etat s’est prononcé sur cette
question au sujet d’une Haïtienne qui avait été confrontée au même problème ,
il avait estimé que “ l’intéressée a été mise dans l’impossibilité par les
services de la préfecture de présenter une demande d’admission au titre de
l’asile …considérant que le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le
droit de solliciter le statut de réfugiés … l’autorité a porté une atteinte
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ”. Peu après, la
pratique préfectorale semble avoir été changée, de tels refus systématiques ne
sont plus constatés.
6 : Délai de 6
mois d’enregistrement en préfecture
W. S du Congo RDC
se présente dans nos locaux en octobre 2000. Militante de l’association La voix
des sans voix, elle était responsable du secrétariat.
Les rapports AI
font état d’arrestations et de harcèlement contre cette association. W.S
raconte qu’elle a été arrêtée et menacée en juillet 1999 puis en juin 2000,
elle subit passage à tabac et torture dans un camp militaire. Fin août, à
l’occasion d’un forum des associations, elle est menacée et fuit laissant ses 3
enfants.
Arrivée à Paris
le 30 septembre 2000, elle se rend à la préfecture du Val de Marne pour obtenir
un dossier de demande d’asile. Elle reçoit une convocation pour le mois de mars
2001, soit près de 6 mois plus tard.
Durant ce délai,
elle n’a droit à rien. AISF intervient : le rendez-vous est avancé d’un mois.
Des démarches sont entreprises avec d’autres associations pour trouver un
hébergement : après le Samu social et une errance d’un centre à un autre, elle
obtient une place en CADA cinq mois après son arrivée en France. Elle obtient
enfin un titre de séjour. Nous adressons à l’OFPRA des informations corroborant
son récit reçues de notre Secrétariat International, nous demandons qu’elle
soit reçue : le 2 mai 2001, elle est entendue et se voit accorder le statut de
réfugié le lendemain. Aujourd’hui, elle attend l’arrivée de ses enfants et
commence à envisager une nouvelle vie.
7 : Dérogation in
extremis à l’application de la convention de Dublin
En septembre
2000, A.M, Marocain d’origine sahraouie, se présente. Membre du Front Polisario
depuis 1976, il a été arrêté avec 26 autres personnes connues sous le nom de “
groupe de Meknès ”. Selon un rapport d’Amnesty de 1990, ces personnes ont subi
6 mois de garde à vue ; leur procès a eu lieu après 2 ans de détention
préventive. En 1980, A.M est condamné à 5 ans de prison et à 10 ans
d’interdiction de ses droits civiques. Il entame une grève de la faim, il est
libéré en 1983 mais assigné à résidence. Les persécutions se poursuivent. En
1990, il rejoint clandestinement les campements de réfugiés sahraouis en
Algérie. Il craint pour sa sécurité, le consulat d’Espagne lui remet un visa,
il arrive en France en août 2000.
Il voudrait que
sa demande d’asile soit examinée par la France et non par l’Espagne ; il n’y a
aucune attache familiale alors que son frère et d’autres membres vivent en
France. En octobre 2000, le service Réfugiés intervient au MI pour que sa
demande soit examinée en France ; une circulaire précise les dérogations à
l’application de la Convention de Dublin : “ la fixation de critères …ne fait
pas obstacle au droit que conserve tout Etat de traiter une demande même si la
responsabilité ne lui incombe pas … des motifs politiques, humanitaires,
familiaux, culturels conduiront à examiner la demande par dérogation ”.
Ces dérogations
sont exceptionnelles. A.M est convoqué tous les quinze jours à la préfecture ;
il lui est dit d’être prêt pour partir en Espagne dès que ce pays l’acceptera.
Quand il se présente en février 2001, il est arrêté et placé en rétention en
vue de son expulsion vers l’Espagne. Le jour même, AISF ainsi que d’autres
associations intervient auprès du ministère. Le lendemain, le MI nous informe que
A.M est libéré et va pouvoir déposer sa demande en France. Environ un an plus
tard, le 30 janvier 2002, coup de téléphone, A.M s’est vu reconnaître le statut
de réfugié.
8 : Examen en
procédure prioritaire devant l’OFPRA dans les DOM-TOM
En janvier 2002,
le cas d’un haïtien J.M est signalé à AISF par un membre du groupe de Cayenne.
Il était en rétention, sa demande d’asile avait été examinée en procédure
prioritaire par l’OFPRA et rejetée sans qu’il soit entendu ; il devait être
renvoyé vers Haïti alors que sa demande était encore pendante devant la CRR où
il était convoqué le 24 janvier.
Le groupe local
contacte l’avocat du demandeur et nous faxe les éléments du dossier, la
coordinatrice AISF sur Haïti nous transmet des informations : un rapport d’AI de
septembre 2001 précise que “ des pressions politiques sont exercées sur la
police et le pouvoir judiciaire ; ces institutions ne remplissent pas leur
devoir de protection des droits des Haïtiens… ”. AISF intervient auprès des
autorités pour exprimer ses craintes quant aux placements abusifs en procédure
prioritaires de demandeurs d’asile haïtiens à Cayenne et demande qu’ils
puissent bénéficier des mêmes garanties qu’en métropole, tel que le recommande
la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 7
juillet 2001.
Suite à une
augmentation des demandes, les Haïtiens seraient systématiquement placés en
procédure prioritaire à Cayenne. Or ils rencontrent déjà des difficultés du
fait de leur situation dans les DOM-TOM : aucune aide pour se rendre à la
convocation à l’OFPRA ou à la CRR en métropole, quasi impossibilité d’avoir
recours à un avocat (avec un avocat “ parisien ”, ils ne peuvent préparer leur
défense dans de bonnes conditions, avec un avocat “ sur place ”, il devront payer,
en plus de ses honoraires, son voyage à Fontenay). Un système de
visio-entretien a été expérimenté pour pallier ces difficultés des DOM-TOM.
L’audience à la
CRR prévue pour le 24 janvier ayant été reportée, J.M a demandé un sauf conduit
pour pouvoir se rendre à Fontenay lors de sa prochaine convocation à la CRR.
9 : Délai “
normal ” d’examen devant l’OFPRA
J.C de Tunisie a
appartenu au parti communiste ouvrier non reconnu, il a distribué des tracts et
aidé à récolter de l’argent pour les enfants irakiens. Encore lycéen, il aurait
été renvoyé de son établissement.
Arrestations,
torture, détention et harcèlement ne vont pas cesser, signature au poste de
police quatre fois par jour, passeport supprimé. En juillet 2000, il entame une
grève de la faim, obtient enfin passeport et visa. Il s’enfuit vers Malte avec
son épouse et arrive au fond d’une cale en janvier 2001 à Marseille. Le 13 mars
2001, il se présente à l’accueil réfugiés.
Ils ont déposé
une demande et sont hébergés au centre d’accueil pour les familles demandeurs
d’asile (CAFDA). Le service prend contact avec le Secrétariat International
d’Amnesty, qui après des recherches pourra confirmer leurs déclarations. J.C
réunit diverses pièces: attestation d’avocat tunisien, d’association, de
certificats de jugements pénaux, de surveillance administrative, de sortie de
prison, de convocations à la sûreté et à la police, des avertissements de
peines financières… Il est entendu à l’OFPRA le 8 juin. En septembre, le
service tente de reprendre contact, le couple a changé d’adresse. Nous
adressons un courrier à l’OFPRA face à ce délai d’attente après un entretien.
Le 11 octobre, nous appelons l’officier de protection qui traite le dossier.
Quelques jours plus tard, nous apprenons que J.C est reconnu réfugié, ce dossier
au regard des délais habituel a été traité extrêmement vite (moins d’un an).
10 : Rejet d’une
demande d’asile territorial, 4 ans d’attente
Une Algérienne,
F.Y, se présente en avril 1999. Secrétaire de direction d’un homme important et
influent, tant financièrement que politiquement à Oran, elle aurait été menacée
par des islamistes qui souhaitaient obtenir une rançon de son employeur. Les
menaces s’accentuent, l’intéressée est violentée physiquement et sexuellement.
Elle veut porter plainte, mais craignant que cela ne se retourne contre elle,
se rétracte. Traumatisée et craignant que cela ne se reproduise, elle quitte
l’Algérie en février 1998.
En France, elle
multiplie les démarches et demande l’asile territorial. Le préfet lui notifie
le rejet du MI en septembre 1998, elle doit quitter la France dans le délai
d’un mois. Elle conteste cette décision auprès du préfet et du ministre
(recours gracieux et hiérarchique). Un refus implicite est opposé à sa demande.
Avec le soutien d’un avocat, elle dépose en mai 1999 une requête devant le
tribunal administratif (TA). La préfecture fait état d’invraisemblances dans
son récit. AISF adresse un courrier au MI afin d’attirer son attention sur les
risques que court F.Y en cas de renvoi et explique qu’au cours de son
entretien, elle n’aurait pas osé s’exprimer sur la réalité de ses épreuves. Le
31 juillet 2001, le TA annule le rejet du MI mais cela ne lui donne aucun droit
à un titre de séjour. Avec l’avocat et AISF, un collectif sollicite la
délivrance d’un titre de séjour à titre humanitaire. A ce jour, soit près de 4
ans après son arrivée en France, F.Y est toujours dans l’attente de la
régularisation de sa situation.
11 : Situation
précaire des demandeurs d’asile territorial
AISF a été saisie
de la situation de M.T, algérien, dès son arrivée en France en juillet 2000.
Avocat, il milite activement pour la défense des droits de l’homme, il suit de
nombreux dossiers relatifs aux violations des droits de l’homme et de “
disparus ” ; il accueille dans son cabinet la Ligue algérienne des Droits de
l’Homme. Comme d’autres avocats engagés, il a été la cible de menaces dès 1993
: suivi, surveillé, écouté, menacé oralement et par écrit, il est arrêté après
une manifestation. Il est condamné à ne plus exercer sa profession pendant 6
mois ; son cabinet est saccagé en juin 1997. Il décide de quitter son pays pour
la France avec sa femme et ses 3 enfants.
En premier lieu,
sa femme dépose une demande de réintégration dans la nationalité française, son
père et sa mère étant français. M.T demande l’asile territorial en juillet
2000, avec le soutien d’AISF et d’autres associations. La famille est dans une
situation précaire. Malgré les interventions, la préfecture ne fixe un rendez
vous que 6 mois plus tard.
Simultanément, se
développent des recherches de soutien financier (FIDH, fonds défenseur d’AISF).
A la préfecture le 15 janvier, M.T reçoit un récépissé de demande de carte de
séjour valable 3 mois. Sa femme acquiert finalement la nationalité française,
il demande un titre de séjour en tant que conjoint de français.
12 : Demande de
régularisation, 6 ans d’incertitude
S.M, Mauritanien,
aurait subi de graves persécutions en raison de son engagement politique, sa
vie était menacée. Il est arrêté et fiché comme militant des Forces de
Libération africaine de Mauritanie. Les Maures au pouvoir répriment les
revendications des négro-africains. Il est torturé pendant 10 jours et emmené
au camp militaire de Sélibaly pour lui faire avouer la préparation d’une lutte
armée destinée à déstabiliser l’État.
Libéré “ faute de
preuves ”, il est à nouveau arrêté et brutalisé. Un avis de recherche est pris,
un ami appartenant au même mouvement que lui décède sous la torture. Il gagne
la France en 1994.
Il nous contacte
le 28 octobre 1996. Sa demande a été rejetée par l’OFPRA et par la CRR en mars
1996, il a été invité à quitter le territoire français. Il demande la
réouverture de son dossier auprès de l’OFPRA en raison d’un élément nouveau, un
mandat d’arrêt pris en 1995. Malgré un courrier que nous joignons à son dossier
pour évoquer les risques encourus en Mauritanie, sa demande est rejetée par
l’OFPRA puis par la CRR, le mandat d’arrêt ne présenterait pas de garanties
d’authenticité satisfaisantes. En février 1997, il est arrêté et placé en rétention
en vue de son renvoi vers la Mauritanie. Nous adressons un courrier à la
préfecture pour demander sa régularisation et un au M.I pour obtenir le
réexamen de sa demande par l’OFPRA. Après 12 jours en rétention, il est libéré.
Il demande un
titre de séjour sur le fondement de la circulaire “régularisation ” de 1997.
Nous intervenons auprès de la préfecture pour accélérer l’examen. Sa demande
est rejetée en août 1998. En octobre 1998, il est de nouveau arrêté et placé en
rétention. Nous intervenons pour demander sa libération. La préfecture lui
notifie un APRF qu’il conteste devant le TA puis devant le Conseil d’Etat. Il
demande l’annulation de la mesure d’éloignement et de celle fixant la
Mauritanie comme pays de destination. Dans un arrêt du 17 novembre 1999, le
Conseil d’Etat annule la décision reconnaissant que “ l’intéressé pourrait être
exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays ”. Il reçoit le
diplôme de “ citoyen d’honneur de Belle-île ” quand il amène une équipe d’une
dizaine de sans-papiers participer au nettoyage des plages après le naufrage de
l’Erika. En avril 2000, après une nouvelle intervention, il obtient la
délivrance d’une carte de séjour d’un an.
L’histoire ne
s’arrête pas là. En avril 2001, son titre n’est pas renouvelé, il reçoit un
simple récépissé du fait du changement de sa situation : mariage religieux avec
une française. Nouveau courrier d’AISF à la préfecture pour signaler la
difficulté d’obtenir en Mauritanie certains papiers nécessaires pour un mariage
civil. Le 30 janvier 2002, réponse de la préfecture, sa situation s’est
débloquée, “il sera mis prochainement en possession de son titre de séjour ”.
13 : Réouverture
de dossier : statut de réfugié après trois refus divers
F.X, Pakistanais
chrétien, prend contact avec AISF en avril 2000.
Journaliste, il
est proche d’un autre chrétien, soutenu par Amnesty, condamné à mort en 1994
pour blasphème et réfugié en Allemagne. F.X a beaucoup aidé cet ami pendant son
incarcération et a écrit plusieurs articles dans la presse chrétienne à son
sujet rappelant les menaces à l’égard de leur minorité. Menacé à plusieurs
reprises, il est arrêté en 1998, lors d’une manifestation en protestation de
l’article 295 C du Code pénal qui requiert la peine de mort contre toute
personne reconnue coupable d’avoir blasphémé directement ou indirectement
contre le prophète. Il quitte son pays.
Il arrive en
France fin 1998, sa demande est rejetée en quelques mois par l’OFPRA et la
Commission des Recours. Le service étudie son dossier, obtient du Secrétariat
International d’Amnesty les éléments pour le soutenir et intervient auprès des
ministères concernés pour la demande d’asile territorial. Malheureusement, le
MI a déjà rendu une décision négative qui ne lui avait pas encore été notifiée.
F.X ressent ces rejets successifs comme une profonde injustice au regard de ce
qu’il a enduré. A ceci s’ajoutent les difficultés matérielles liées à sa
situation précaire, en particulier le logement. Il est souvent contraint de
dormir dans des parcs “ difficile de trouver un propriétaire qui accepte de
loger quelqu’un qui n’a ni titre de séjour, ni revenus… ”
En juin 2000,
avec le soutien d’Amnesty et de l’ACAT, il obtient la réouverture de son
dossier. En novembre, il reçoit la décision positive de l’OFPRA. Il est plein
de projets, il va apprendre le français et, grâce au regroupement familial, il
va pouvoir revoir sa fille qui était encore bébé quand il a fui.
14 : Nouvel
élément versé au dossier
F.F a pris
contact avec AISF en octobre 1998. Militant actif en Tunisie, il a été empêché
de passer ses examens. Il entre en France en 1986 pour y terminer ses études et
y poursuit ses activités syndicales et politiques en faveur des droits de
l’homme en Tunisie. En 1994, il prend contact avec son ambassade pour se marier,
son passeport est confisqué. De nouvelles dispositions prévoient la
condamnation pour des délits réprimés par la législation tunisienne commis hors
de Tunisie, même si ces actes ne sont pas réprimés dans le pays où ils sont
commis. De nombreux jeunes ont été jugés et condamnés à l’occasion d’un retour
en Tunisie.
F.F décide de
demander l’asile en avril 1994, sa demande est rejetée par l’OFPRA en juillet
1997. Le Service Réfugiés étudie son dossier mais n’obtient pas du Secrétariat
International d’éléments formels pour soutenir son dossier en appel. Sa demande
est rejetée par la Commission des Recours en mars 1999.
En mai 2000, F.F
demande la réouverture de son dossier, la répression s’est accentuée en
Tunisie. L’OFPRA l’invite à se présenter en préfecture. Quand il s’y présente
muni d’un courrier d’AISF, on lui oppose un refus au motif qu’il se serait
désisté de sa demande. Il aurait entre temps obtenu la délivrance d’une carte
de séjour temporaire sue le fondement de la circulaire de 1997. Un désistement
ne pouvant se faire qu’auprès de l’OFPRA, nous intervenons pour signaler la
demande de réouverture et solliciter un entretien. L’intéressé obtient une
convocation, mais sa demande est une nouvelle fois rejetée en avril 2001. Il
fait appel. Quand il est convoqué à la CRR, un nouvel élément est intervenu
entre temps : suite à son mariage civil, la police tunisienne est allée chez
ses parents et chez les parents de sa femme. En septembre 2001, coup de
téléphone, F.F nous annonce que tous ces efforts n’ont pas été vains : il s’est
vu reconnaître le statut de réfugié.
15 : 10 ans
d’attente et d’incertitude : débouté - 5 ans devant l’OFPRA ,
2 ans devant la
CRR
M.B TUNISIEN a
pris contact avec AISF en février 1999. En raison de ses activités militantes
au sein de l’Union Générale des Etudiants Tunisiens (UGTE), M.B a été
activement recherché par les autorités de police et son domicile a été
perquisitionné. Jugé puis condamné en 1992 en raison de ces activités, il
décide de rejoindre la France pour y solliciter l’asile.
Arrivé en France
en septembre 1992, il demande l’asile. Sa demande est rejetée par l’OFPRA cinq
ans après, en mai 1997. A cette époque, AISF était préoccupée par les délais
excessifs d’examen des demandes d’asile de Tunisiens proches des mouvements
islamistes. Quand M.B se présente au service Réfugiés, il est convoqué à la CRR
en octobre 1998, cette convocation sera reportée en mai 1999, pour un
supplément d’instruction. Le service prend contact avec le secrétariat
international qui n’a pas connaissance du jugement l’ayant condamné et ne peut
confirmer ses déclarations. En mai 1999, sa demande d’asile est rejetée par la
CRR soit près de 7 ans après son arrivée en France ; M.B est invité à quitter
la France.
En juillet 1999,
il demande l’asile territorial, il est convoqué à la préfecture pour un
entretien, AISF l’aide à préparer son récit. Sa demande est rejetée en juin
2000. Il dépose un recours contre ce refus, AISF obtient finalement du SI des
éléments pour le soutenir, mais sa demande est à nouveau rejetée.
En juin 2001, le
service Réfugiés est informé que M.B a demandé l’annulation de l’arrêté de
reconduite à la frontière pris à son encontre et de la décision fixant la
Tunisie comme pays de renvoi. Il est convoqué au tribunal administratif ; AISF
joint un courrier à son dossier pour évoquer les risques qu’il encourt dans son
pays. La mesure d’éloignement est annulée en juillet 2001 ; le tribunal
reconnaît le bien fondé de ces risques, il estime que “ le préfet devait
examiner si les conséquences d’un refus de titre de séjour n’étaient pas d’une
gravité excessive ; et qu’il devait procéder à cet examen pour sa décision de
reconduite à la frontière ”. Néanmoins, il précise que “ l’annulation de la
décision de reconduite n’a pas pour conséquence obligatoire la délivrance d’un
titre de séjour ”.
Le MI a fait
appel de cette décision. Aujourd’hui, M.B est présent en France depuis plus de
10 ans et attend toujours de voir sa situation régularisée …
16 : Renvoi
direct en Algérie après une condamnation à 8 ans de prison
AISF a été saisie
le 4 octobre 2001 du dossier de N.H, Algérien résident en France depuis l’âge
de treize ans et père de 3 enfants. Arrêté en 1995, il a été condamné en 1998 à
8 ans de prison et à une interdiction définitive du territoire pour “ activités
de relais au sein du réseau du GIA pendant et après les premiers attentats
meurtriers de 1995 ”. La Cour d’appel confirme cette décision en 1999. Le 3
octobre 2001, un arrêté d’expulsion vers l’Algérie est pris à son encontre, 3
jours avant sa sortie de prison.
AISF saisit le
préfet par fax et le M.I par téléphone pour exprimer nos inquiétudes sur les
risques de traitements contraires à l’article 3 de la CEDH en Algérie, Pas de
réponse. A sa sortie de prison : il est placé en rétention, AISF adresse un
courrier au MI pour demander la modification du choix du pays de renvoi, en
vain. Nouveau courrier pour demander que sa sécurité soit garantie dès son
arrivée en Algérie.
Le 9 octobre, il
doit embarquer à Marseille, l’équipage du bateau refuse de partir pour des
raisons de sécurité. Le même jour, le Tribunal Administratif (TA) suspend la
mesure d’expulsion jusqu’au 12 octobre, N.H est remis en rétention. Le 12
octobre, le juge confirme la suspension de l’arrêté d’expulsion et demande
qu’il soit permis à l’intéressé de présenter une demande d’asile. Sa demande
est examinée en procédure prioritaire et rejetée par l’OFPRA sans entretien.
N.H dépose une requête à la CEDH pour que l’arrêté d’expulsion ne soit pas
exécuté, nous intervenons auprès de la CEDH et des autorités françaises. Le 15
octobre, le Conseil d’État annule la décision du TA et confirme l’expulsion. La
CEDH rejette la demande de suspension.
Il est renvoyé
vers Alger. Dès sa descente d’avion, il est appréhendé par les autorités
algériennes et arrêté. Sa famille n’a pas de nouvelles, l’avocat en Algérie
reçoit un appel anonyme indiquant que N.H a été arrêté par des militaires. Le
19 octobre, il appelle sa famille pour dire qu’il est bien traité, détenu au
commissariat central d’Alger, sans donner l’impression de parler librement. Le
lendemain, son avocat va au commissariat : il ne pourra pas s’entretenir avec
lui. N’ayant plus de nouvelles et face aux craintes de torture, Amnesty lance
une Action Urgente le 25 octobre pour obtenir des informations sur le lieu de
détention. Le 27 octobre, la famille reçoit un appel : il a été libéré. Quand
elle se rend à Alger pour le récupérer et l’emmener chez lui, sous escorte de
la police, il ne veut pas parler avec son avocat et n’a pas souhaité donner de
détails sur les conditions de sa détention.
17 : Remise de
Basques aux autorités espagnoles
AISF s’inquiète
de la situation des Espagnols d’origine basque renvoyés dans leur pays. A
plusieurs reprises le service a suivi la situation de personnes impliquées dans
des affaires en relation avec l’ETA, ayant purgé une peine de prison en France
et faisant l’objet d’une interdiction du territoire (ITF).
AISF s’est
adressée au MI par un courrier du 8 janvier 2001 pour connaître la politique du
gouvernement à ce sujet. Après avoir fermement dénoncé les attentats
meurtriers, assassinats et autres actes de violence de l’ETA, AISF s’était
inquiétée de l’absence de garanties dans la législation espagnole pour juger de
manière équitable les personnes soupçonnées de terrorisme : les articles 520 et
527 du code de procédure pénale autorisent l’extension de la période de
détention au secret et ne permettent pas de faire appel à l’avocat de son
choix. Le rapport du Comité européen de Prévention de la Torture (CPT) d’avril
2000 et des constatations du Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT)
de novembre 1999 établissent qu’il est difficile de parler d’un droit effectif
à un avocat, ou encore que ce régime semble favoriser la pratique de la
torture. Le 5 décembre 2001, AISF s’est adressée une nouvelle fois au MI.
Inquiète des
conditions d’expulsion de ces Basques, AISF a invité le gouvernement français à
faire connaître sa politique en la matière ; notamment sur la remise de ces
personnes aux autorités espagnoles même en l’absence de demande d’extradition.
Plusieurs jugements avaient annulé des arrêtés d’expulsion accompagnés de
remise aux autorités espagnoles au motif que ces décisions étaient entachées
d’excès de pouvoir. Le 25 janvier 2001, le MI a répondu à AISF que dans de
nombreux cas les Basques expulsés n’étaient pas recherchés par la police
espagnole et que l’Espagne étant un Etat de droit, son système judiciaire
garantissait le respect des droits de l’homme. Après avoir rappelé que les
décisions d’expulsion faisaient l’objet de vérifications, le MI a assuré
qu’elles ne seraient désormais envisagées que dans les cas où des garanties
auraient été données par les autorités espagnoles, il a par ailleurs assuré
qu’il n’y aurait plus de remise aux autorités.
Coordination pour
le droit d'asile : 10 conditions minimales pour un réel droit d’asile en France
La situation de
l’asile en France est critique.
En 2001, des
constats sévères ont été dressés en janvier par la Cour des comptes, en mars
par le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR), en juillet par la Commission
nationale consultative des droits de l’homme ...
Les associations
de la Coordination pour le Droit d’Asile (CDA) s’épuisent à combler les lacunes
d’une administration défaillante ou dépassée : elles ont interpellé les
pouvoirs publics à plusieurs reprises et veulent aujourd’hui alerter les
parlementaires et plus largement l’opinion publique.
La Convention de
Genève relative au statut des réfugiés a permis de protéger 50 millions de
personnes dans le monde depuis 1951. à l’occasion de son 50ème anniversaire, à
l’Assemblée Nationale, 577 réfugiés ont proclamé par l’Appel de Paris que cette
Convention “ demeure l’instrument fondamental de la protection internationale
des réfugiés ”.
Aujourd’hui, ce
texte est largement remis en cause. Au sein de l’Union européenne, 15 des Etats
les plus riches du monde travaillent à rapprocher leurs politiques en
application du traité d’Amsterdam. Tout en réaffirmant leur attachement à cette
Convention, ils mettent en place des mesures qui affaiblissent le système
international de protection. En octobre 1999 à Tampere en Finlande, les chefs
d’Etat et de gouvernement des pays de l’Union ont pris un engagement solennel
sur le “ respect absolu du droit de demander l’asile ” ; les premiers textes
adoptés ensuite visaient pourtant à renforcer le contrôle des flux migratoires
avec pour conséquence d’entraver pour certains réfugiés l’accès aux procédures
d’asile (sanctions aux transporteurs, réseau d’officiers de liaison). De même,
les notions de protection “ temporaire ” en cas d’afflux massifs ou “
subsidiaire ” tendent à normaliser un statut au rabais.
Une nécessaire
amélioration de l’asile en France ne peut se faire en marge des travaux menés
au sein de l’Union européenne. Un chantier important est lancé sur les
procédures d’asile, sur les conditions d’accueil des demandeurs, mais aussi sur
une interprétation commune de la définition du réfugié. Les travaux des Quinze
doivent se dérouler dans la transparence ; ils ne doivent pas déboucher sur
l’abaissement des garanties prévues par les propositions de la Commission
européenne.
Les questions
d’asile et d’immigration étant très entremêlées, il est aussi nécessaire de
redéfinir clairement une politique d’immigration, lisible et ouverte.
Les associations
de la Coordination pour le Droit d'Asile réaffirment leur attachement au droit
d’asile comme droit fondamental et à la Convention de Genève comme socle du
droit pour le statut des réfugiés.
Les associations
de la Coordination pour le Droit d'Asile soussignées font 10 recommandations en
matière de traitement des demandeurs d'asile, avec une demande d’attention
particulière pour les personnes vulnérables (mineurs, femmes, personnes âgées,
handicapées…) en France tant métropolitaine qu’outre-mer et quel que soit le
type d’asile demandé :
1- La protection
doit être la priorité de toute politique d’asile. Aucune mesure ne doit être un
obstacle pour l’asile : l’admission sur le territoire doit être la règle pour
les demandeurs d’asile et un recours suspensif institué en cas de refus. Les
demandeurs d’asile ne doivent pas être pénalisés, en l’absence de documents de
voyage, du fait des sanctions aux transporteurs, des accords de réadmission
etc… Le système du maintien en zone d’attente doit être respectueux des
personnes et de leurs droits.
2- La France doit
adopter une interprétation pleine et entière de la définition du réfugié de la
Convention de Genève, notamment en ce qui concerne la notion d’agent de
persécution.
3- Le système de
la Convention de Dublin de responsabilisation d’un Etat membre pour l’examen
des demandes d’asile doit être modifié : dans le texte actuellement en
discussion au sein de l’Union européenne, le principe doit être que la demande
est examinée dans le pays où elle est déposée.
4- Les
dysfonctionnements constatés à tous les stades des procédures d’asile en France
exigent de revoir celles-ci en profondeur. A chaque étape (demande en frontière
ou sur le territoire, première instance et recours) le demandeur doit être entendu,
disposer d’un conseil et d’un interprète ; le refus doit être explicitement
motivé et le recours suspensif. La durée totale de l’instruction des demandes
ne doit qu’exceptionnellement dépasser 6 mois. Cela suppose la mise en place de
moyens conséquents aux divers niveaux de procédure pour éviter les dérives
actuelles, notamment la pratique de délais en préfecture (convocations) : la
décision d’accorder l’autorisation de séjour doit être prise lors de la
première démarche de demande d’asile.
5- Le système
d’hébergement pour les demandeurs du statut de réfugié présente une originalité
à maintenir : la liberté de choisir sa solution, soit individuelle, soit
collective en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).
Pour que ce choix
soit réel pour tous les demandeurs d’asile, l’offre en places collectives doit
être suffisante et le soutien apporté équivalent dans chacune de ces formules :
accompagnement socio-juridique spécifique, accès aux soins et plus généralement
toutes formes d’aides à la vie courante.
Pour manifester
une solidarité nationale dans l’accueil, des places collectives en Cada doivent
être prévues plus largement sur le territoire avec une instance de régulation
nationale coordonnant des commissions locales d’admission.
Les candidats à
l’hébergement collectif doivent être accueillis dans un centre dans les jours
qui suivent le dépôt de leur demande, en tenant compte de la vie familiale et
de l’intérêt de chacun.
6- Les aides
financières pendant les procédures doivent être d’un niveau respectant la
dignité de chaque personne. Elles peuvent être versées en plusieurs temps :
Allocation
ponctuelle au nouvel arrivant (actuelle “ allocation d’attente ”) pour la
période de mise en route de l’allocation plus pérenne (ci-dessous).
Allocation pour
vivre dignement (au moins équivalente au RMI) pendant toute la procédure avec
prise en compte de la composition familiale (modulable selon les solutions
d’hébergement).
Allocation pour
les besoins liés aux procédures : traductions, bons de transports pour honorer
les convocations, frais d’avocat …
7- La
communication et l’autonomie des personnes doivent être favorisées dès le début
de la procédure : interprétariat, apprentissage de la langue, mise en relation
avec l’environnement. L’accès à la formation professionnelle doit être
immédiat, le droit au travail doit être rétabli.
8-
L’accompagnement social et juridique doit être rendu possible pour tous les
demandeurs, tant pour la procédure que pour la vie courante : une information
de qualité est indispensable dans une langue comprise par l’intéressé et l’aide
juridictionnelle doit être accordée indépendamment de la régularité de l’entrée
en France. Cet accompagnement doit être organisé et accessible dans chaque
département.
9- Certains
demandeurs déboutés de l’asile se retrouvent dans une situation inextricable :
ils craignent pour leur vie en cas de retour au pays et l’administration
française ne veut ou ne peut les éloigner du territoire. Elle se doit pourtant
de les protéger par des conditions d’existence légales. Le régime de l’asile
territorial, dépourvu de garanties procédurales et de prestations sociales,
trop rarement accordé, ne peut servir de palliatif à une telle situation. Il
convient de trouver une meilleure solution.
10- Une approche
interministérielle est nécessaire pour coordonner la question des réfugiés :
divers ministères sont chargés chacun de la partie qui le concerne, mais en cas
de dysfonctionnement d'un dispositif, c’est l’ensemble du système qui se
paralyse et induit des effets pervers. Cette coordination doit veiller à la
cohésion des dispositifs dans la transparence et agir dès les premiers signes
émanant notamment des associations concernées et nécessitant l'intervention des
instances publiques.
Les associations
de la Coordination pour le Droit d'Asile réaffirment leur attachement au droit
d’asile comme droit fondamental et à la Convention de Genève comme socle du
droit pour le statut des réfugiés.
Paris, le 23
octobre 2001
Organisations
signataires : ACAT (Action des chrétiens contre la torture) ; Amnesty
International Section Française ; APSR (Association d'accueil aux médecins et
personnels de santé réfugiés en France) ; CASP (Centre d'action sociale
protestant) ; Cimade (Service oecuménique d'entraide) ; COMEDE (Comité médical
pour les exilés) ; Forum Réfugiés ; GAS (Groupe accueil solidarité) ; GISTI
(Groupe d'information et de soutien des immigrés) ; LDH (Ligue des droits de
l'homme) ; MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les
peuples) ; Association Primo Levi (pour les soins et l’assistance aux victimes
de tortures et violences politiques) ; Secours Catholique / CARITAS-France ;
SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants) ; SSAE (Service social
d'aide aux émigrants)
NOTES
1- A la frontière
L’accès au
territoire et à une procédure d’asile juste et efficace est essentiel à la
notion de protection internationale et au principe du non-refoulement. Cet
enjeu est particulièrement réel à la frontière où le risque de renvoi est
immédiat. En France, l’accès au territoire relève du ministère de l’Intérieur
(MI). Des zones d’attentes ont été créées en 1992 dans des ports, aéroports et
gares ouvertes au trafic international. Les étrangers peuvent y être maintenus
pour 20 jours au maximum, le temps de déterminer si leur demande n’est pas
manifestement infondée.
La pratique
montre que certains étrangers éprouvent des difficultés à faire enregistrer
leur demande d’asile et à être informés de leurs droits.
L’augmentation du
nombre de demandeurs pose le problème de leurs conditions d’accueil.
L’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (Anafé)
a pour but d’informer les étrangers sur leurs droits et d’intervenir auprès des
autorités quand cela est nécessaire. Le Service Réfugiés participe aux
activités de cette association et notamment à la permanence téléphonique
destinée aux étrangers placés en zone d’attente.
2 -
Enregistrement de la demande de statut de réfugié
L’étranger qui
veut obtenir le statut de réfugié en France doit se déclarer à la préfecture de
son lieu de domiciliation afin d’être admis à séjourner sur le territoire.
Cette démarche peut durer jusqu’à 8 mois dans certaines préfectures d’Ile de
France : le demandeur ne possède alors qu’une simple convocation et n’a droit à
aucune aide. L’allocation d’attente n’est versée que lorsque le demandeur est
en possession du certificat de dépôt de l’OFPRA. De même, la préfecture peut
chercher à le renvoyer vers un autre État membre de l’Union européenne. La
préfecture interroge le demandeur sur son itinéraire et peut chercher à le
renvoyer vers un autre Etat membre par lequel il a transité, elle lui délivre
une convocation Dublin. S’il y est accepté, la demande sera traitée selon la
législation de ce pays.
AISF s’intéresse
aux procédures, craignant que certains demandeurs n’aient pas droit à un examen
équitable de leur dossier et soient renvoyés dans un pays où ils risquent de
subir des violations de leurs droits. En France, dans 50% des cas, aucun
entretien n’est accordé à l’OFPRA : des demandes peuvent ainsi être rejetées
sans que la personne ait eu la possibilité d’expliquer sa situation. De
nombreux demandeurs sont dans une situation précaire (allocation mensuelle de
1800 F interrompue au bout d’une année, centres d’accueil saturés…).
3 - Demandes
d’asile territorial
AISF a critiqué
les déficiences de l’asile territorial depuis le vote de la loi du 11 mai 1998.
Il s’agit d’une forme de protection arbitraire : une demande doit être jugée
compatible avec “ les intérêts du pays ”, les rejets ne sont pas motivés, les
entretiens succincts, les recours non suspensif. L’examen de la demande peut
durer plus d’un an, les demandeurs ne sont pas autorisés à travailler et ne
bénéficient pas des aides prévues pour les demandeurs de statut.
4 - Les déboutés
du droit d’asile AISF s’inquiète des mesures d’éloignement touchant certains
déboutés du droit d’asile. Le débouté est en général prié de quitter le
territoire dans le délai d’un mois ; passé ce délai, il peut faire l’objet d’un
arrêté de reconduite à la frontière (APRF). Le débouté peut contester la mesure
d’éloignement ou le choix du pays de renvoi. De nombreux déboutés restent en
France en situation irrégulière avec le risque d’être renvoyé à tout moment.
Les options sont peu nombreuses et sans gage de réussite : demande d’asile
territorial, demande de réouverture auprès de l’OFPRA (en cas d’élément
nouveau), régularisation (délivrance d’un titre de séjour), recours devant le
Conseil d’Etat pour annuler le rejet de la Commission des recours.
5- Autres renvois
à risques
De manière générale, AI s’oppose au renvoi des personnes vers un
pays dans lequel elles pourraient devenir prisonnier d’opinion, être soumises à
la torture, être exécutées ou “ disparaître ” et demande que toute expulsion ou
refoulement soit entourée d’un maximum de garanties. Dans ce cadre, AI reste
vigilante face aux mesures d’expulsion des étrangers non demandeurs d’asile
susceptibles de subir des violations de leurs droits fondamentaux en cas de
renvoi.